Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2009. - Loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités / Historique

Historique des réformes

28 AVRIL 2009. - Loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités

1 version · 2009-05-29

2009-05-29

28 AVRIL 2009. - Loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté roya

version originale Texte à cette date