Historique des réformes

28 AVRIL 2009. - Loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères

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2009-06-02
28 AVRIL 2009. - Loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au
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