LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles
1 version
· 2009-07-24
2009-07-24
15 MAI 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l
version originale
Texte à cette date