LegalizeHistorique des réformes
31 JUILLET 2009. - Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2009 et mise à jour au 29-12-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.