Historique des réformes

17 NOVEMBRE 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce

1 version · 2010-01-22

2010-01-22

17 NOVEMBRE 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire quant à la répa

version originale Texte à cette date