Legalize / Belgique / 30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2013 et mise à jour au 01-08-2019) / Historique

Historique des réformes

30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2013 et mise à jour au 01-08-2019)

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30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritim

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