LegalizeHistorique des réformes
30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2013 et mise à jour au 01-08-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.