Legalize / Belgique / 10 MARS 2009. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : par son arrêt n° 84/2010 du 08-07-2010 (M.B. 17-08-2010, p. 53441-53446), la Cour Constitutionnelle a annulé la présente loi) / Historique

Historique des réformes

10 MARS 2009. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : par son arrêt n° 84/2010 du 08-07-2010 (M.B. 17-08-2010, p. 53441-53446), la Cour Constitutionnelle a annulé la présente loi)

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2009-03-31

10 MARS 2009. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965

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