Legalize / Belgique / 31 MAI 2009. - Loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges / Historique

Historique des réformes

31 MAI 2009. - Loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

1 version · 2009-07-10

2009-07-10

31 MAI 2009. - Loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003

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