Legalize / Belgique / 7 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique / Historique

Historique des réformes

7 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique

1 version · 2009-12-24

2009-12-24

7 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant c

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