Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2009. - Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2009. - Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

1 version · 2009-12-29

2009-12-29

22 DECEMBRE 2009. - Loi adaptant certaines législations à la Directi

version originale Texte à cette date