Legalize / Belgique / 12 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage / Historique

Historique des réformes

12 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage

1 version · 2009-09-15

2009-09-15

12 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi relative à la police de la c

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