Legalize / Belgique / 31 JANVIER 2009. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes / Historique

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31 JANVIER 2009. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

1 version · 2009-02-24

2009-02-24

31 JANVIER 2009. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil

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