Legalize9 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006
Texte en vigueur a fecha 2009-08-21
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du ceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Article N. Annexe. - Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie
(Pour la Convention, voir 2006-08-10/33)