LegalizeHistorique des réformes
12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
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2011-04-21
12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel,
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