Historique des réformes
12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007
1 version
· 2009-05-20
2009-05-20
12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sé
version originale
Texte à cette date