LegalizeHistorique des réformes
19 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005
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2009-07-31
19 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Conve
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