LegalizeHistorique des réformes
9 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
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9 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le
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