LegalizeHistorique des réformes
6 JUIN 2002. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
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· 2009-09-03
2009-09-03
6 JUIN 2002. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la
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