Legalize / Belgique / 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, faite à Strasbourg le 13 mai 2004. - Addendum / Historique

Historique des réformes

22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, faite à Strasbourg le 13 mai 2004. - Addendum

1 version · 2009-09-14

2009-09-14

22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Conv

version originale Texte à cette date