Legalize10 SEPTEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005
Texte en vigueur a fecha 2009-10-30
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
Y. LETERME
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Article N. Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
(Pour la Convention, voir : 2005-09-14/33)