Legalize / Belgique / 10 SEPTEMBRE 2009. - Loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996 / Historique

Historique des réformes

10 SEPTEMBRE 2009. - Loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996

1 version · 2009-12-28

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