LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 2009. - Loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
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2009-07-02
16 JUIN 2009. - Loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi
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