Legalize
Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac] <Intitulé remplacé L 2019-07-08/09, art. 2, 006; En vigueur : 18-08-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 04-06-2024) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac] <Intitulé remplacé L 2019-07-08/09, art. 2, 006; En vigueur : 18-08-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 04-06-2024)

8 versions · 2009-12-29
2024-04-15
22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'int
Voir les changements Texte à cette date
2020-07-06
22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'int
Voir les changements Texte à cette date
2019-08-18
22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'int
Voir les changements Texte à cette date
2016-05-01
22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'int
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-10
22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'int
Voir les changements Texte à cette date
2010-05-20
22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'int
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-08
22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'int
Voir les changements Texte à cette date
2009-12-29
22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'
version originale Texte à cette date