Legalize / Belgique / 26 MARS 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 / Historique

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26 MARS 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

1 version · 2009-05-27

2009-05-27

26 MARS 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative

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