Legalize / Belgique / 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap / Historique

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30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap

1 version · 2009-07-09

2009-07-09

30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopératio

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