LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé " S.F.M.Q. "
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2009-07-02
30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopératio
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