LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 2009. - Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2009 et mise à jour au 28-08-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.