Legalize / Belgique / 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap / Historique

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30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap

1 version · 2009-08-25

2009-08-25

30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopératio

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