Historique des réformes

18 DECEMBRE 2008. - Ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2009 et mise à jour au 24-07-2024)

4 versions · 2009-01-14
2024-10-16
18 DECEMBRE 2008. - Ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistan
2019-05-24
18 DECEMBRE 2008. - Ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistan
2012-05-05
18 DECEMBRE 2008. - Ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistan
2009-01-14
18 DECEMBRE 2008. - Ordonnance relative à l'accès des chiens d'assis
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