LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2008. - Ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2009 et mise à jour au 24-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.