LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.