LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement et visant à préserver le parc de logements des pouvoirs publics en Région bruxelloise et à établir des règles minimales en matière d'attribution de ces logements
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.