LegalizeHistorique des réformes
22 JANVIER 2009. - Ordonnance concernant l'instauration d'une assurance habitat garantie pour les nouveaux propriétaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 JANVIER 2009. - Ordonnance concernant l'instauration d'une assurance habitat garantie pour les nouveaux propriétaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.