Legalize / Belgique / 12 FEVRIER 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 novembre 1992 fixant le taux du précompte immobilier pour certaines sociétés de logement de la Région de Bruxelles-Capitale / Historique

Historique des réformes

12 FEVRIER 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 novembre 1992 fixant le taux du précompte immobilier pour certaines sociétés de logement de la Région de Bruxelles-Capitale

1 version · 2009-02-24

2009-02-24

12 FEVRIER 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 novembre

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