LegalizeHistorique des réformes
12 FEVRIER 2009. - Ordonnance relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 FEVRIER 2009. - Ordonnance relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.