LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 2009. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République du Monténégro,d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 15 octobre 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.