Legalize / Belgique / 19 MARS 2009. - Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2009 et mise à jour au 17-12-2010) / Historique

Historique des réformes

19 MARS 2009. - Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2009 et mise à jour au 17-12-2010)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.