LegalizeHistorique des réformes
19 MARS 2009. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession afin de protéger l'héritier de titres boursiers dévalorisés
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· 2009-04-10
2009-04-10
19 MARS 2009. - Ordonnance modifiant le Code des droits de successio
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