LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 2009. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.