LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 MARS 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.