LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 2009. - Ordonnance portant assentiment à la convention relative aux droits des personnes handicapées et au protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.