LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 AVRIL 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.