Legalize / Belgique / 14 MAI 2009. - Ordonnance portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale (GECT) / Historique

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14 MAI 2009. - Ordonnance portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

1 version · 2009-05-27

2009-05-27

14 MAI 2009. - Ordonnance portant exécution du Règlement (CE) n° 108

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