Legalize / Belgique / 14 MAI 2009. - Ordonnance visant à modifier l'article 13, § 3, alinéa 2 et l'article 14, alinéa 1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement / Historique

Historique des réformes

14 MAI 2009. - Ordonnance visant à modifier l'article 13, § 3, alinéa 2 et l'article 14, alinéa 1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

1 version · 2009-05-22

2009-05-22

14 MAI 2009. - Ordonnance visant à modifier l'article 13, § 3, aliné

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