LegalizeHistorique des réformes
14 MAI 2009. - Ordonnance portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.