LegalizeHistorique des réformes
14 MAI 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 MAI 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.