Legalize / Belgique / 19 JANVIER 2009. - Décret fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2009 et mise à jour au 15-03-2017) / Historique

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19 JANVIER 2009. - Décret fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2009 et mise à jour au 15-03-2017)

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19 JANVIER 2009. - Décret fixant les règles de la terminologie jurid

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