LegalizeHistorique des réformes
4 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2010 et mise à jour au 02-03-2010)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.