Legalize / Belgique / 3 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement de la Politique de Migration, signé à Bruxelles le 21 mai 2008 / Historique

Historique des réformes

3 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement de la Politique de Migration, signé à Bruxelles le 21 mai 2008

1 version · 2009-05-04

2009-05-04

3 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre

version originale Texte à cette date