LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 2009. - Décret établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2009 et mise à jour au 03-07-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.