LegalizeHistorique des réformes
20 MARS 2009. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2009 et mise à jour au 23-02-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.